Amendement n° 2784 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au quatrième alinéa de l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement, après le mot : « produit », sont insérés les mots : « , à l’exception de ceux destinés à des usages agricoles, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l’utilisation de la mention « biodégradable » pour les produits destinés à des usages en agriculture. En agriculture il peut être particulièrement difficile de récupérer tous les plastiques, ou morceaux de plastique, utilisés dans le cadre des pratiques culturales. Particulièrement utiles dans le cadre de la limitation de certains intrants en agriculture, les matièr… (extrait)