Amendement n° 2787 de Mme Véronique Louwagie à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « l’alinéa précédent, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 : « avant le 1er juillet 2027, l’ouverture à l’urbanisation des zones classées à urbaniser du plan local d’urbanisme, ou des zones non constructibles de la carte communale, est interdite jusqu’à l’entrée en vigueur du plan ou de la carte modifiée. »

L'exposé des motifs

L’article 49 prévoit la déclinaison de l’objectif quantitatif de lutte contre l’artificialisation au niveau des documents de programmation et de planification régionales ou locales, par le lien de compatibilité entre ces différents documents. Il prévoit également des dispositions transitoires fixant une limite temporelle et des sanctions afin de garantir l’adaptation effective de l’ensemble des do… (extrait)