Rejeté.
I. - À partir de 2026, les bâtiments privés résidentiels relevant du statut de copropriété défini par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dont la consommation est supérieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an, font l’objet d’une rénovation énergétique globale à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique. II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité d… (extrait)
La loi portant transition énergétique a fixé comme objectif de disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes bâtiment basse consommation ou assimilées, à l’horizon 2050 et s’inscrit dans le droit fil des conclusions du récent rapport d’information sur la rénovation thermique des bâtiments. Pour contribuer à atteindre l’objectif ambitieux de neutral… (extrait)