Amendement n° 2798 de Mme Florence Lasserre à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « la sobriété foncière ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de remplacer cette notion par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire et permet ainsi de mettre fin à la confusion entre les notions de « consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Fores… (extrait)