Amendement n° 2828 de M. Matthieu Orphelin à l'article 25

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2040 » est remplacée par l’année : « 2030 ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir la fin de vente des véhicules particuliers les plus polluants dès 2030. Il met en œuvre la proposition SD-C1.3 de la Convention citoyenne pour le climat. Il avance l’objectif de fin de vente prévu par la Loi d’orientation des mobilités, concernant les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles, à 2030 car la d… (extrait)