Amendement n° 2835 de M. Matthieu Orphelin sur avant l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’instauration d’un prêt à taux zéro accompagné de la garantie de l’Etat en faveur des ménages les plus modestes pour l’achat de véhicules à faibles ou très faibles émissions. Le rapport porte essentiellement sur la mise en place de ce dispositif pour l’acquisition de véhicules légers et peu chers.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place un prêt à taux zéro accompagné de la garantie de l’Etat pour l’achat de véhicules plus propres par les ménages les plus modestes. Il met en œuvre la proposition SD-C1.6 de la Convention citoyenne pour le climat. Malgré les aides existantes, les ménages les moins aisés ne peuvent pas se permettre d'acheter un véhicule pour remplacer leur véhicule polluant, le r… (extrait)