Amendement n° 2839 de M. Xavier Batut à l'article 49

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la consommation d’espace » les mots : « l’artificialisation des sols ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 26 et 35.

L'exposé des motifs

Il apparait que les concepts de « consommation d’espaces » et d’artificialisation soient utilisés indifféremment, alors qu’ils ne relèvent pas de la même définition. Seul le terme d’artificialisation est défini par le présent texte. En effet, la notion de « consommation d’espace » n’ayant pas de définition légale à ce jour, son utilisation risque de complexifier l’atteinte de l’objectif. Elle risq… (extrait)