Amendement n° 2861 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 33

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « plans », insérer le mot : « d’action ».

Amendement rédactionnel.