Amendement n° 2867 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les mesures de restriction de circulation ne s’appliquent pas aux véhicules de collection et aux véhicules présentant un intérêt historique ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à écarter des mesures de restrictions applicables aux véhicules automobiles dans les zones à faibles émissions mobilités, les véhicules dits de collection et ceux présentant un intérêt historique. Sont ici visés notamment, selon la définition réglementaire, les véhicules : - qui ont été construits ou immatriculé spour la première fois il y a au moins trente ans ; -son ty… (extrait)