Amendement n° 2870 de M. Matthieu Orphelin à l'article 39

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La performance énergétique est évaluée en kilowattheures d’énergie primaire consommée par mètre carré et par an. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir une évaluation de la performance énergétique des logements en énergie primaire. Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine prévoit d’évaluer la décence d’un logement à partir de sa consommation d’énergie finale. Selon le CLER, l’évaluation en énergie finale revie… (extrait)