Amendement n° 2871 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° Après le 17° de l’article L. 111-1, sont insérés un 17° bis et un 17° ter ainsi rédigés : « 17° bis Rénovation performante : la rénovation performante d’un bâtiment est un ensemble de travaux qui permettent au parc … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de créer un article additionnel visant à intégrer dans le code de l’habitation et de la construction une définition de la rénovation performante, une définition de la rénovation globale ainsi qu’une obligation de rénovation globale des bâtiments à usage d’habitation avec un échéancier pour 2030, pour 2040 et en cas de mutation des bâtiments à usage principal d’habitation com… (extrait)