Amendement n° 2876 de M. Mohamed Laqhila à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « capacité » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 21 : « à mobiliser effectivement les locaux vacants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et le bilan prévu à l’article L. 153-27. » II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés, en particulier les friches. Ainsi rédigé, le projet de texte restreint le périmètre des opérations aux espaces urbanisés existants. En l’état, le projet de loi est susceptible d’entraîne… (extrait)