Amendement n° 2877 de M. Matthieu Orphelin à l'article 40

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2023 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire le diagnostic de performance énergétique dès le 1er janvier 2023 pour les bâtiments de logements collectifs au lieu de 2024. Il est également proposé de ne pas fixer d’échéances différenciées pour les copropriétés en fonction de leur taille. Les dates des alinéas 12 à 14 sont d’ailleurs incohérentes avec les objectifs de plan de travaux dans les copropriété… (extrait)