Amendement n° 2878 de M. Matthieu Orphelin à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, après le mot : « privées », insérer les mots : « en visant un reste à charge nul ou limité à 10 % du montant des travaux pour les ménages très modestes. » II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de référence par ménages applicable pour la définition des ménages très modestes visés au présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire cette proposition d’un reste à charge zéro ou limité à 10 % du montant des travaux de rénovation énergétique pour les ménages très modestes. Les membres de la convention citoyenne pour le climat proposent de mettre en place un système progressif d’aides à la rénovation, avec prêt et subventions pour les plus démunis. Ce système comprend des guichets uniques de la rén… (extrait)