Amendement n° 2879 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de viser un reste à charge zéro ou limité à 10 % du montant des travaux de rénovation énergétique pour les ménages très modestes.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire la proposition d’un reste à charge zéro ou limité à 10% du montant des travaux de rénovation énergétique pour les ménages très modestes. Les membres de la convention citoyenne pour le climat proposent de mettre en place un système progressif d’aides à la rénovation, avec prêt et subventions pour les plus démunis. Ce système comprend des guichets uniques de la rénovat… (extrait)