Tombé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ne sont pas assujettis à l’obligation prévue au deuxième alinéa les secteurs producteurs ou distributeurs des produits issus de l’agriculture française commercialisés sous signe de qualité et visés au I de l’article L. 230- 5-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Cet article, qui ouvre la possibilité de généraliser un dispositif de consigne pour les emballages en verre à compter du 1er janvier 2025, revient sur les travaux menés il y a un an lors de l’examen de la loi n° 2020-105 de lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire (AGEC). En effet, l’article 66 adopté par le Parlement disposait que le Gouvernement pouvait - sous réserve des conclus… (extrait)