Amendement n° 2883 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 35

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision nécessaire pour ne pas exclure les départements d’outre-mer.