Amendement n° 2884 de M. Matthieu Orphelin à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux mots : « d’espace » les mots : « d’espaces naturels, agricoles et forestiers ». II. - En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : « La France s’engage à la sobriété foncière. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le type d’espaces dont la consommation est considérée pour diviser par deux leur artificialisation. Il reprend les termes utilisés pour les objectifs d’urbanisme à l’article L. 141-3 du code de l’urbanisme et qui servent notamment pour les Schémas de cohérence territoriale (SCOT). Il précise également que la France s’engage à la sobriété foncière.