Amendement n° 2889 de Mme Florence Lasserre à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après les mots : « à fiscalité propre » insérer les mots : « et sont obligatoirement présents au sein des établissements mentionnés à l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration. ».

L'exposé des motifs

Dans l’attente des conclusions du rapport commandé à Monsieur Olivier Sichel, le présent amendement propose d’inscrire dans la loi que le SPPEH doit être présent dans chaque maison France services, et que cette présence est obligatoire et non facultative. Cette solution est proposée pour pallier les difficultés rencontrées dans le déploiement des plateformes territoriales de la rénovation énergéti… (extrait)