Amendement n° 2893 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 36

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « par les voies du », les mots : « sur le ».

Amendement rédactionnel.