Amendement n° 2902 de M. Matthieu Orphelin à l'article 52

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’éventuelle » le mot : « La ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que la compensation du projet d’exploitation commerciale par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé ne soit pas optionnelle mais obligatoire pour obtenir une dérogation.