Amendement n° 2906 de M. Dominique Potier à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au plus tard le 1er janvier 2025 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à planifier à horizon 2025 une sortie progressive des véhicules diesel dans les agglomérations concernées par l’obligation de mise en place d’une zone à faibles émissions. En effet, alors que l’État français a déjà été condamné par le Conseil d’État une astreinte record de 10 millions d’euros par semestre pour insuffisance des mesures pour lu… (extrait)