Rejeté.
Après le premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être délivré de permis de construire ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 m² au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effec… (extrait)
Le présent amendement instaure un moratoire sur les entrepôts de e-commerce de plus de 3000m², pour une durée de 5 ans, reconductible. Il contribue fortement à l’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation du Projet de Loi, et à la mise en œuvre de la volonté de la Convention Citoyenne pour le Climat ayant rappelé l’importance d’inclure les entrepôts de e-commerce dans l’article 52.… (extrait)