Amendement n° 2925 de M. Xavier Batut à l'article 54

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression de l’article 54. Ce dernier, issu de la Convention Citoyenne, vise l’introduction d’« étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les travaux, et le maître de l’ouvrage doit la transmettre à l’Etat. Cette étude apparait comme une formalité administrative de nature à ra… (extrait)