Non soutenu.
Substituer aux alinéa 20 à 24 les deux alinéas suivants : « Art. L. 230-3. - Les infractions prévues à l’article L. 230-1, au II de l’article L. 173-3 et à l’article L. 230-2, lorsqu’elles sont commises en connaissance du caractère grave et durable des dommages sur la santé, la flore, la faune ou la qualité de l’air, de l’eau ou des sols, susceptibles d’être induits par les faits, sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 4,5 millions d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au d… (extrait)
Le « délit d'écocide » tel que présenté par le gouvernement est en réalité le « délit générique d’atteinte à l’environnement », une mesure proposée par le rapport « Une justice pour l’environnement » rendu public en octobre 2019, ici opportunément renommé « délit d’écocide » afin de feindre une réponse à la demande formulée par la Convention citoyenne sur le climat. Ce texte est très éloigné de l’… (extrait)