Amendement n° 2938 de M. Mohamed Laqhila à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 36.

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit d’interdire, à compter du 1er juillet 2025, aux collectivités de délivrer des autorisations d’urbanisme dans l’hypothèse où le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’aurait pas été mis en comptabilité avec l’objectif national de lutte contre l’artificialisation des sols. Cette interdiction est prévue sans limite de temps ce qui entraînera une immédiate raréfaction … (extrait)