Amendement n° 2943 de Mme Naïma Moutchou sur après l'article 67, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 173-12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173-13 ainsi rédigé : « Art. L. 173-13 - Les délits définis au présent livre sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. « Les délits portant atteinte aux milieux physiques et aux espaces naturels définis aux livres II et III sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. « Les délits portant atteinte au patrimoine naturel définis au livre IV sont considérés, au rega… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède à la création d’assimilations, au regard de la récidive, entre certaines infractions du code de l’environnement afin de mieux réprimer les comportements multi-réitérants en matière environnementale et de renforcer l’effet dissuasif des sanctions prévues. La récidive s’applique lorsqu’une même infraction est commise à deux reprises ; elle permet le doublement des peine… (extrait)