Amendement n° 2945 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 38

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « progressivement ».

Amendement rédactionnel, le calendrier étant fixé par les alinéas 7 à 9.