Amendement n° 2948 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 38

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « obligation », insérer les mots : « de compensation ».

Amendement rédactionnel.