Retiré.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI (nouveau). - Le Haut Conseil pour le climat s’assure de cette mise en compatibilité et rend un rapport annuel portant sur le niveau d’atteinte des objectifs pour chaque région selon des modalités fixées par décret. »
La mise en compatibilité des objectifs de la PPE et des différents documents de planification doit pouvoir être supervisée par un organisme indépendant afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre. Par ailleurs, afin d’avoir un meilleur suivi des politiques de déploiement des énergies renouvelables au niveau régional par rapport au niveau d’atteinte des objectifs fixés par décret, il convient qu’un… (extrait)