Amendement n° 2968 de M. Damien Adam à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « dernière », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 : « en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.