Amendement n° 2969 de M. Damien Adam à l'article 20

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots : « Dans la limite » les mots : « Pendant une période ».

Amendement rédactionnel.