Amendement n° 2971 de M. Damien Adam à l'article 20
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « mesure », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163-11 et L 174-2. »