Amendement n° 2975 de Mme Jennifer De Temmerman à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le rapport réalisé en application du présent article est pris en compte dans la procédure permettant l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers par le document d’orientation et d’objectifs telle que décrite à l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme. »

L'exposé des motifs

L’article 50 tel que rédigé permet d’informer les pouvoirs publics, néanmoins sa prise en compte n’est pas affirmée dans la rédaction actuelle. Pourtant celle-ci est nécessaire et permettrait une protection accrue contre l’artificialisation. Cet amendement est issu de discussions avec l’association Notre Affaire A Tous.