Amendement n° 2976 de M. Damien Adam à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 21 : « L’action peut être également engagée à l’encontre de la société ... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.