Amendement n° 2977 de Mme Cécile Untermaier à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À l’article L. 581-15 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés permet d’interdire les avions publicitaires. L’article L. 581-15 du code de l’environnement prévoit d’ores et déjà la possibilité d’interdire la publicité dans les airs par voie de décret en Conseil d’État. Toutefois, ce dernier fixant les conditions dans lesquelles la publicité sur les véhicules terrestres, sur l’eau ou dans les airs peut être ré… (extrait)