Amendement n° 2978 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 333-1 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur au 1er avril 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. - Le décret portant classement d’un parc naturel régional, dont le renouvellement doit intervenir avant le 31 décembre 2025 au plus tard, est prorogé d’une durée de dix-huit mois. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés impose la prorogation du classement des parcs naturels régionaux qui doivent solliciter un renouvellement au plus tard avant le 31 décembre 2025. Depuis le printemps 2020, la situation sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 en France et les mesures prises pour en limiter la propagation ont particulièrement affecté l’avancement de la procédure de … (extrait)