Amendement n° 2979 de M. Damien Adam à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 : « Lorsque des mesures ont été exécutées d’office en application de l’article L. 163-7 du présent code, les sommes... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.