Amendement n° 2985 de M. Damien Adam à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). - Au 4° de l’article L. 661-3 du même code les mots : « après avoir » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique avec le nouvel énoncé de l'alinéa 11 tel qu'issu de l'amendement 2965 du rapporteur.