Amendement n° 2988 de Mme Agnès Thill à l'article 47

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « la moitié de » rédiger ainsi la fin de cet article : « l’artificialisation des sols observée sur les dix années précédant cette date, au regard de la définition issue de l’article 48 de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».

L'exposé des motifs

Cet article procède à l’inscription dans la loi de l’objectif programmatique de réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente. Or, à la lecture de cet article, trois concepts sont utilisés indifféremment alors qu’ils ne relèvent pas de la même définition. Seul le terme d’artificialisation est d’ailleurs défini par le présent tex… (extrait)