Amendement n° 2992 de M. Yannick Kerlogot sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 161-10-2. - Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l’article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. L’acte d’… (extrait)

L'exposé des motifs

En matière de chemins ruraux l'échange de terrain est interdit. Les communes sont sanctionnées par le Conseil d’Etat. La proposition vise à l'autoriser pour permettre de solutionner à l'amiable les cas de terrain et rétablir les continuités. Une portion de chemin rural située au milieu d'un champ cultivé pourrait être échangée avec une bande de terrain située en périmètre du champ. De même, des co… (extrait)