Amendement n° 2997 de Mme Bénédicte Peyrol à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « conditions », insérer les mots : « et sans préjudice des dispositifs existants ».

L'exposé des motifs

Les organismes et les collectivités en charge de la collecte et des traitements des déchets ont pour beaucoup largement investi dans les outils de collecte et de recyclage du verre et se sont engagés sur des trajectoires de financement de long terme. Si la mise en place d’un dispositif de consigne du verre pour réemploi peut améliorer davantage sa collecte, il ne faut pas pour autant qu’il vienne … (extrait)