Amendement n° 3004 de Mme Fiona Lazaar à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de réduire le délai de prise en compte par les acheteurs publics des considérations liées aux aspects environnementaux dans leur politique d’achat.