Amendement n° 3005 de M. Alain Perea à l'article 47

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa, supprimer les mots : « Afin de tendre vers l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la mention d’un objectif d’absence d’artificialisation nette en l’absence d’une définition légale de cette notion. Il apparait en effet juridiquement incertain et politiquement difficile de proposer à la représentation nationale d’inscrire notre Nation dans la poursuite d’un objectif qui ne fait l’objet d’aucune définition. En effet, si tout le monde partage la … (extrait)