Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le caractère durable des atteintes au sens du présent article est laissé à la libre appréciation du juge compétent. »
Cet amendement a pour objectif de laisser à la libre appréciation du juge l’estimation du caractère « durable » des risques de mise en danger de l’environnement. La durabilité de 10 ans des atteintes prévu dans la rédaction actuelle du projet de loi semble en effet particulièrement restrictive avec le risque de rendre le dispositif inopérant dans la pratique. Il apparaît ainsi plus opportun de lai… (extrait)