Amendement n° 3020 de M. Alain Perea à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de substituer le terme indéfini d'"artificialisation nette" par celui déjà présent dans le Code de l'Urbanisme de "sobriété foncière". A défaut, il serait juridiquement incertain et politiquement difficile de proposer à la représentation nationale d'inscrire notre Nation dans la poursuite d'un objectif qui ne fait l'objet d'aucune définition. Le projet de loi propose une déf… (extrait)