Amendement n° 3026 de M. Damien Adam à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 38 par les mots : « du code minier ». II. - En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots : « du code minier », les mots : « du même code ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision et rédactionnel.