Insérer l’article suivant : Remplacer le premier alinéa de l’article L 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime par l’alinéa suivant : « Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont soumis à une étude d’impact dans les conditions prévues à l’article R 122-2 du code de l’environnement et sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole font l'objet d'une étude p… (extrait)
Le présent amendement vise à étendre le champ d’application de l’exigence Eviter-Réduire-Compenser appliquée à l’agriculture, dispositif dit de compensation agricole, créé par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Afin d’amplifier l’évitement, phase prioritaire du dispositif, il convient d’y soumettre tous les projets soumis à une étude d’impact au titr… (extrait)