Amendement n° 3028 de M. Alain Perea à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de préciser le cadre territorial dans lequel est mesuré et apprécié l'objectif d'absence de toute artificialisation nette inscrite dans le projet de loi. En précisant l'appréciation à l'échelle nationale de l'objectif de réduction de moitié du rythme de l'artificialisation, cet amendement n'empêche nullement la déclinaison locale de cet objectif, ni même la fixation d'un obj… (extrait)