Amendement n° 3031 de M. Alain Perea à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « urbaine », insérer les mots : « en privilégiant les formes innovantes et durables d’aménagement et de requalification urbaine ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de mieux qualifier la notion de "qualité urbaine" en favorisant les modalités innovantes d'aménagement et de réinvestissement urbain. L'objectif purement quantitatif de réduction de l'artificialisation des sols ne pourra être atteint de manière soutenable pour les territoires et acceptable par les populations qu'en promouvant de manière importante l'innovation dans les forme… (extrait)